L’info du lundi : Obligations Réelles Environnementales

En ORE

L’article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel instrument de protection et de gestion de la biodiversité : les obligations réelles environnementales (ORE). Il s’agit d’un mécanisme contractuel, adapté des servitudes de conservation (conservation easements) en vigueur dans les pays anglo-saxons. Les expériences étrangères de servitudes de conservation montrent que leur succès est en grande partie du au régime fiscal qui les accompagne.

La loi de 2016 a bien envisagé cet aspect des choses. Or, près de cinq ans après la création des ORE, la loi sur la biodiversité, elle-même dûment votée et promulguée, n’est donc pas appliqué. Mais la mise en place du régime fiscal incitatif aux ORE ne devant plus tarder, la Fondation sur la Recherche en Biodiversité (FRB) a rédigé une note très documentée sur ce sujet.

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